Un arrêté est une décision d'une autorité administrative (en collectif ou individuelle), dans la limite de leur(s) attribution(s) légale(s), ayant un caractère règlementaire. Un arrêté municipal est émis principalement par le maire et / où ses collaborateurs (conseil municipal); comme son nom l'indique, son usage et sa portée sont associés à la mairie auquel il se rapporte. Il est à caractère exécutoire dès lors qu'il est publié, affiché ou transmis au préfet.
Le N° est formé du numéro d'ordre suivi du numéro de l'année.
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ARRÊTÉS MUNICIPAUX
Arrêté N° 23/20 Arrêté permanent portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux, et sur les routes départementales en agglomération
Arrêté N° 10/20 Fermeture temporaire des locaux et sites communaux à partir du 17 mars
Arrêté N° 09/20 Réglementation du stationnement en zone bleue
Arrêté N° 37/19 Modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme
Arrêté N° 37/14 Lutte contre le bruit
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Arrêté N° 20EB0091 délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires de remplissage des mares de tonne dans le département de la Charente Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre 2020
Arrêté du 11.05.2020 abrogeant les dispositions de l’arrêté relatif aux restrictions de déplacement aux chemins et sentiers côtiers, espaces dunaires, canaux, forêts et cales de mise à l’eau des bateaux, dans le département de la Charente-Maritime
Arrêté du 11.05.2020 abrogeant les dispositions de l’arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans les communes littorales
Arrêté du 11.05.2020 abrogeant les dispositions de l’arrêté portant restriction des horaires d’ouverture de certains commerces en Charente-Maritime.
Arrêté du 11.05.2020 autorisant les agents du syndicat mixte du bassin de la Seudre à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser un diagnostic hydromorphologique des cours d'eau du bassin estuarien de la Seudre.
Arrêté portant autorisation dérogatoire des activités nautiques et de plaisance dans le département de la Charente Maritime dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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