Vie communale
-
La commune- º Le plan
- º Le bourg
- º Les hameaux
-
Nancras au fil du temps
-
Logements communaux
-
Intercommunalité
-
Manifestations
Vie pratique
-
Numéros utiles
-
L'école
-
Action sociale
-
Tri et déchets
-
Salles municipales
-
Bibliothèque municipale
-
Artisans et commerçants
- º Artisans
- º Commerçants
- º Marché
- º Autres services
-
Associations sportives et culturelles
-
Tourisme
Visites
visiteurs
visiteurs en ligne
Automobile
Vendre ou donner son véhicule
Mise à jour le 09.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Si vous décidez de vendre ou de donner votre véhicule, vous devrez remettre au nouveau propriétaire certains documents afin qu'il puisse faire établir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.
Documents à remettre au nouveau propriétaire
Vous devez remettre au nouveau propriétaire des documents dont certains lui serviront pour faire établir le certificat à son nom :
-
le certificat d'immatriculation,
-
un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession,
-
et, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite),
-
et si vous êtes vendeur et professionnel de l'automobile, le récépissé de déclaration d'achat.
Attention : l'acquéreur devra avoir un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour où il dépose sa demande de certificat d'immatriculation. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque d'être contraint de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.
Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
À noter : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez également fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence.
Certificat d'immatriculation
-
S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention « vendu le » ou « cédé le » , suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire).
-
S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec la mention « vendu le » ou « cédé le » , suivie de la date et de l'heure de la cession et de sa signature. Il complète aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et il la signe. Ce coupon permet au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat.
Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.
Déclaration de cession
Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
La déclaration de cession originale (et non la photocopie) devra obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit s'arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire.
Certificat de situation administrative
Vous devez remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Preuve du contrôle technique
Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
Documents à transmettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02
Catégorie : Vie pratique - Vos démarches
Page lue 3731 fois
Prévisualiser...
Imprimer...
