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DÉMARCHES D'URBANISME

Depuis le 1er juillet 2015, le service Urbanisme de la CDC Coeur de Saintonge réalise l’instruction des actes relatifs à l’occupation des sols pour le compte des communes. Ce service est mis à disposition des communes souhaitant déléguer l’instruction des autorisations d’urbanisme suite aux modifications apportées par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Actuellement, le service assiste les communes compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme à savoir les communes de BEURLAY, CRAZANNES, NANCRAS, NIEUL LES SAINTES, PONT L’ABBE D’ARNOULT, PORT D’ENVAUX, ROMEGOUX, SAINT PORCHAIRE, TRIZAY, SAINTE RADEGONDE.
PLUS D'INFOS

Il existe différentes autorisations d’urbanisme suivant la nature des travaux envisagés.

Si vous voulez effectuer des travaux (construction d’une maison, d’une clôture, changement des ouvertures, réfection d’une toiture…) ou vous renseigner sur un terrain, …vous trouverez tous les renseignements utiles et les différents formulaires à télécharger en cliquant ici.

Autres informations :

Périmètre de protection: dans un rayon de 500 mètres autour de l'église, le secteur est protégé et toutes les demandes de travaux sont soumises à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Plus d'infos

Plan de situation : afin d’obtenir le plan de situation de votre parcelle, vous pouvez consulter le site du cadastre

Assainissement individuel : avant de déposer un permis de construire en Mairie, une demande d’autorisation d’assainissement individuel doit être déposée en Mairie. Consultez le site du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime pour obtenir des renseignements.

Taxe d’aménagement : en 2012, la Taxe d’aménagement a remplacé diverses taxes. Affectée au financement des équipements publics, elle s'applique aux constructions et aménagements. À Nancras, le taux de cette taxe est de 3%. Pour plus de détails sur le mode de calcul, cliquez ici.

Réglementation thermique 2012 : depuis le 1er janvier 2013, une réforme importante est entrée en vigueur : l’application de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants à usage d’habitation.
Les constructions soumises à déclaration préalable ne sont pas concernées ainsi que les constructions non destinées à usage d’habitation (garages, abris de jardin…).
Vous pourrez obtenir plus de renseignements sur ce site: www.developpement-durable.gouv.fr 

Ligne téléphonique : lors du dépôt d’un permis de construire d’une maison neuve individuelle, il est important de penser au raccordement au réseau téléphonique, en contactant le service clients de l’opérateur téléphonique : France Télécom - Orange

Raccordement au réseau électrique : l’installation électrique intérieure d’une maison doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Vous pourrez vous renseigner auprès de E.R.D.F .

Raccordement au réseau d’eau : vous pourrez obtenir toutes les informations sur le site de la RESE

INFORMATION SUR LES TAXES D'URBANISME mise à jour juillet 2017
Votre projet de construction, de reconstruction après démolition, d'agrandissement, de rénovation ou d'aménagement, soumis à déclaration préalable de travaux ou à permis de construire ou d'aménager, peut, selon sa nature, générer une taxe d'aménagement (TA) et une redevance d'archéologie préventive ( RAP).
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Date de création : 01/10/2014 10:04
Catégorie : Vie pratique - Urbanisme
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La mairie sera fermée le vendredi 22 septembre 2017

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